Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l’enquête. Il en va notamment de même des démolitions, agrandissements, transformations changeant l’aspect de l’ouvrage, modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que des portails, murs de clôtures et autres installations situées en bordure de la voie publique.

La mise à l’enquête dure 14 jours où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal.

Il existe deux sortes de procédure pour la délivrance d’un permis de construire :

– La procédure normale, le permis étant délivré par la Préfecture sur préavis du Conseil communal et des services cantonaux concernés; 

– La procédure simplifiée, où la compétence est déléguée au Conseil communal pour autoriser des constructions de minime importance, telles que remises, couverts, cabanes de jardin, pergolas et autres modifications mineures de façades et de toiture. 

Dans le cas d’une procédure normale, le projet de construction et la demande de permis doivent être établis par une personne autorisée et inscrite au registre cantonal. 

Lors de procédures simplifiées, le secrétariat communal peut collaborer à l’établissement du dossier. Dans tous les cas, il est à même de fournir certains renseignements concernant notamment les diverses dispositions légales et réglementaires à respecter, qu’il s’agisse:

de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions;
du règlement d’exécution de ladite loi;
du règlement communal d’urbanisme.

L’accès pour toute personne devant déposer un permis de construire se trouve ci-dessous.  

Toute information supplémentaire consultable sur le site de l’Etat de Fribourg, en cliquant sur le bouton suivant.